Entreprises en difficulté - pensez au report en arrière des déficits pour augmenter votre trésorerie

Votre résultat fiscal sera déficitaire en 2020 et a été bénéficiaire en 2019 ? Votre société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ?

Pensez au report en arrière des déficits pour augmenter votre trésorerie.

IMPORTANT : le dispositif présenté ci-dessous s'adresse exclusivement aux sociétés soumises à l'impôt sur les société (IS). Il est exclu pour les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (IR).

PRÉSENTATION :

Afin de soutenir la trésorerie des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, le législateur permet exceptionnellement un remboursement anticipé des « créances de carry-back ».

Qu’est-ce que le report en arrière (ou carry-back) ?

Un point fiscal un peu technique …

Lorsque qu’une entreprise est déficitaire en année N, cette dernière peut reporter ses déficits :

- sur les bénéfices des exercices suivants (N+1, N+2...) de manière illimitée (report en avant) ;

- sur option, sur les bénéfices du dernier exercice (N-1) qui ont déjà donné lieu au paiement de l’impôt (report en arrière ou "carry-back)

Autrement dit, ce second système permet d’imputer le déficit constaté à la clôture d’un exercice N sur le bénéfice de l’exercice précédent (N-1), ce qui fait naître une créance sur le Trésor public correspondant à l’excédent d’impôt versé antérieurement en N-1.

Cette seconde option du report en arrière est strictement encadrée, notamment :

- le report en arrière n’est possible que sur les bénéfices du dernier exercice (N-1) ;

- le report en arrière est plafonné à 1 million d’euros ;

- le report en arrière suppose que les bénéfices de N-1 aient donné lieu au paiement effectif de l’impôt ;

- l’imputation des déficits sur le bénéfice du dernier exercice ne peut se faire que pour la partie des bénéfices qui n’a pas été distribuée aux associés.

Cette créance fiscale est-elle directement versée à ma société IS ?

En principe, cette créance est normalement remboursable au bout de cinq années (si elle n’a pas pu être utilisée entre temps, pour compenser d’autres bénéfices).

En effet, cette créance[1] peut être utilisée pour le paiement de l’IS dû au titre des exercices clos au cours des 5 années suivants l’exercice déficitaire. Au terme des 5 ans, la fraction de la créance non imputée peut être directement remboursée.

Exceptionnellement, le législateur a prévu pour soutenir la trésorerie des entreprises et limiter les conséquences du Covid-19, un remboursement immédiat de cette créance fiscale[2].

Il est même possible d’en demander le remboursement anticipé dès le lendemain de la clôture de l’exercice 2020, c’est-à-dire, le 1er janvier 2021, avant même d’avoir déposé sa déclaration de résultats[3].

CONCLUSION :

Cette option faisant naître un remboursement immédiat de la créance fiscale, elle permet indirectement d'augmenter la trésorerie de l'entreprise en difficulté.

Une opportunité peut être à saisir en fonction de la situation de votre entreprise.

Il convient de vous rapprocher de votre fiscaliste ou, à défaut, de votre expert-comptable pour plus de précisions.

Guillaume BOISOT

[1] Ce que le Trésor public vous doit. Autrement dit, vous détenez un droit (somme d’argent) sur le Trésor Public.

[2] Article 5 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. [3] Attention toutefois, car un écart de plus de 20% avec le montant définitif de la créance pourrait conduire à l’application d’intérêt de retard sur l’excédent indument remboursé. Il s’agit d’un mécanisme anti-abus.